Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois. - Pétitions
Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.
Pétition publique n°2723
Pétitionnaire : Guy Schanen
Objet de la pétition
L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité. Ces avantages sont une matérialisation pécunière de la reconnaissance du bon travail effectué par le salarié/employé. Une prime accordée à un employé/salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée. C'est pourquoi nous demandons à ce que le Luxembourg retire l'imposition de ces revenus exceptionnels et devienne de ce fait un exemple à l'échelle européenne.
Motivation de la pétition
Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés. Un employé/salarié qui a la chance d'avoir un treizième mois ou des primes, qui voit, son montant net bien inférieur en montant de son salaire normal, n'est pas correct.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 346 signatures sont valides.
Signatures validées
346 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
29/03/2023
Ouverture de la collecte de signatures
12/05/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
13/12/2023
Déclaration de clôture
06/12/2023
La pétition publique n°2723 est clôturée, le 06-12-2023
12/10/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/10/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2723, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 346
11/10/2023
Signatures électroniques validées: 346
23/06/2023
La période de signature de la pétition publique n°2723 est clôturée, le 23-06-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 346
12/05/2023
La pétition publique n°2723 est ouverte à signature, le 12-05-2023
11/05/2023
Déclaration de recevabilité
11/05/2023
La pétition publique n°2723 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 11-05-2023
10/05/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2723, le 10-05-2023
29/03/2023
La pétition publique n°2723 est déposée, le 29-03-2023