Rendre le choix individuel de l'assurance dépendance - Pétitions
Rendre le choix individuel de l'assurance dépendance
Pétition publique n°2637
Pétitionnaire : Cédric Renauld
Objet de la pétition
Ne pas systématiquement cotiser pour l'assurance dépendance mais suivant la volonté de chacun.
Motivation de la pétition
Ne pas systématiquement obligé les travailleurs aux Luxembourg...résidents ou frontaliers à cotiser obligatoirement une prestation à laquelle ils ne souhaitent pas prétendre.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 15 signatures sont valides.
Signatures validées
15 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
14/02/2023
Ouverture de la collecte de signatures
12/05/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
13/12/2023
Déclaration de clôture
06/12/2023
La pétition publique n°2637 est clôturée, le 06-12-2023
12/10/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/10/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2637, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 15
11/10/2023
Signatures électroniques validées: 15
23/06/2023
La période de signature de la pétition publique n°2637 est clôturée, le 23-06-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 15
12/05/2023
La pétition publique n°2637 est ouverte à signature, le 12-05-2023
11/05/2023
Déclaration de recevabilité
11/05/2023
La pétition publique n°2637 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 11-05-2023
10/05/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2637, le 10-05-2023
14/02/2023
La pétition publique n°2637 est déposée, le 14-02-2023
