Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés - Pétitions
Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés
Pétition publique n°2598
Pétitionnaire : Patrick Want
Objet de la pétition
La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.
Motivation de la pétition
De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 950 signatures sont valides.
Signatures validées
950 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
19/01/2023
Ouverture de la collecte de signatures
25/02/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
26/06/2023
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°2598, le 26-06-2023
10/05/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10/05/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2598, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 950
10/05/2023
Signatures électroniques validées: 950
08/04/2023
La période de signature de la pétition publique n°2598 est clôturée, le 08-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 951
27/02/2023
Déclaration de recevabilité
25/02/2023
La pétition publique n°2598 est ouverte à signature, le 25-02-2023
24/02/2023
La pétition publique n°2598 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-02-2023
22/02/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2598, le 22-02-2023
19/01/2023
La pétition publique n°2598 est déposée, le 19-01-2023
