Egalisation des mesures ,,CovidCheck" à l'ensemble de la population - Pétitions
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Egalisation des mesures ,,CovidCheck" à l'ensemble de la population
Pétition publique n°2078
Pétitionnaire : Alexandre Dombrat
Objet de la pétition
Le but est de lever les contraintes et discriminations qui se mettent en place pour forcer les non-vaccinés à céder et se laisser vacciner. Cette pétition demande (une de ces deux propositions): -que le CovidCheck ne soit plus requis -ou que les tests soient remboursés ET requis pour tous (vaccinés, guéris ou non-vaccinés)
Motivation de la pétition
La vaccination COVID19 ne protège ni contre une infection ni contre une transmission du virus. Les mesures restrictives 'CovidCheck' contre la population non-vaccinée constituent pour celle-ci une entrave aux libertés individuelles. La vaccination n'est pas obligatoire au sens strict, mais les mesures rendent celle-ci 'in fine' obligatoire pour continuer à jouir de ses droits de citoyen. De plus, le 'CovidCheck' établit une discrimination entre vaccinés et non-vaccinés (les guéris sont des non-vaccinés 'en sursis'). Puisque selon les déclarations officielles, la vaccination apporte une protection pour ceux qui en bénéficient, il n'y a aucune raison pour la population vaccinée de craindre les non-vaccinés et de contraindre ceux-ci à une vaccination contre leur gré, même au moyen de mesures indirectes. Pour rappel, la mesure est contraire à la résolution n°2361 du 21 janvier 2021 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres : Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...] 7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins: 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;" [...] 7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables"
Débat public
Informations clés
Seuil atteint - passe en débat public
Date de dépôt
25/10/2021
Ouverture de la collecte de signatures
19/11/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
23/02/2022
Un débat public en commission a eu lieu le 23-02-2022 au sujet de la pétition publique n°2078
19/01/2022
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2078, le 19-01-2022
19/01/2022
Signatures électroniques validées: 5807
31/12/2021
La période de signature de la pétition publique n°2078 est clôturée, le 31-12-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5923
22/11/2021
Déclaration de recevabilité
19/11/2021
La pétition publique n°2078 est ouverte à signature, le 19-11-2021
17/11/2021
La pétition publique n°2078 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-11-2021
17/11/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2078, le 17-11-2021
25/10/2021
La pétition publique n°2078 est déposée, le 25-10-2021
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 5807 signatures sont valides.
Signatures validées
5 807 / 4 500