Suppression d'impôts sur le 13ème mois et autres primes accordées aux salariés - Pétitions
Suppression d'impôts sur le 13ème mois et autres primes accordées aux salariés
Pétition publique n°1914
Pétitionnaire : Carmen Da Cruz
Objet de la pétition
Le but de la pétition est d'essayer de supprimer toutes les taxes et impôts des primes et 13ème mois accordés aux salariés.
Motivation de la pétition
Tout salarié qui paie déjà des impôts et les cotisations sociales sur ses 12 mois de salaire annuel ne devrait plus en payer sur le 13ème mois ou toute autre prime accordée par l'employeur. Un salarié qui a la chance d'avoir un 13ème mois, qui voit son montant net bien inférieur au montant de son salaire normal ce n'est tout simplement pas juste. Une prime accordée à un salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 5495 signatures sont valides.
Signatures validées
5 495 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
24/06/2021
Ouverture de la collecte de signatures
09/07/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
30/09/2022
La pétition publique n°1914 est clôturée, le 30-09-2022
22/09/2021
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°1914, le 22-09-2021
22/09/2021
Signatures électroniques validées: 5495
20/08/2021
La période de signature de la pétition publique n°1914 est clôturée, le 20-08-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5563
09/07/2021
La pétition publique n°1914 est ouverte à signature, le 09-07-2021
08/07/2021
Déclaration de recevabilité
08/07/2021
La pétition publique n°1914 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 08-07-2021
07/07/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1914, le 07-07-2021
24/06/2021
La pétition publique n°1914 est déposée, le 24-06-2021
