Transparence de communication des instituts financiers dans le cadre des fonctionnalités "open banking" à la suite de la directive PSD 2 et les possibilités de recourir au "paperless" lors de l'envoi des extraits bancaires ou autres documents

Deklaratioun vun der Cloture

Déclaration de clôture

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1775 ass den 12-05-2021 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1775 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 31-03-2021 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 4

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1775 z'ënnerschreiwen ass den 25-03-2021 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 4

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1775 ka vum 11-02-2021 un ënnerschriwwe ginn

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1775 gouf den 09-02-2021 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 11-02-2021 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 24-03-2021 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 09-02-2021 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1775 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1775 gouf den 26-01-2021 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Transparence de communication des instituts financiers dans le cadre des fonctionnalités "open banking" à la suite de la directive PSD 2 et les possibilités de recourir au "paperless" lors de l'envoi des extraits bancaires ou autres documents

Zil vun der Petitioun: La directive PSD 2 a été introduite pour ouvrir de nouvelles fonctionnalités et plus particulièrement la possibilité de consulter et gérer différents comptes bancaires à travers une interface unique (que ce soit via une autre banque ou par une Fintech).

PSD 2 ne semble pas avoir prévu la possibilité d’échanger les documents (les extraits bancaires, …). Par conséquent tout consommateur sera obligé à se connecter au système de banque en ligne séparé pour consulter/télécharger les documents. Le but de PSD 2 est de permettre une gestion à travers un système unique et les extraits bancaires en constituent un élément essentiel.

Par ailleurs, les banques permettent une option dite de paperless. Par ce choix, certaines banques semblent se déresponsabiliser de tout communication envers leur clientèle en demandant notamment que le client accepte que tout document soit considéré comme reçu. Cette « fonctionnalité » ne permet pas de distinction entre le type de correspondance (extraits bancaires vers notification de changement des conditions générales) et dès lors réduit fortement les droits des consommateurs à une information transparente. Les instituts financiers devraient permettre aux consommateurs le choix de pouvoir recevoir une notification par e-mail, assurant ainsi que tout client est informé, en substitut de la correspondance par voie postale.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les nouvelles technologies permettent de réduire les frais de communications. Après revue des conditions de certaines banques et un intérêt personnel à recourir aux fonctionnalités dites de paperless, je me suis rendu compte que les instituts financiers obligent les consommateurs dans ce cas à renoncer à toute communication par voie autre que l’e-banking. Cet amalgame risque en effet être contre les intérêts des consommateurs. Un extrait de banque, aussi banale qu’il puisse sembler, correspond à un document aussi important pour le consommateur qu’un contrat et l’institut financier doit activement assurer que tout client est informé de l’existence en ligne avec l’obligation historique lors de l’envoi des extraits bancaires par voie postale.

Une autre conséquence du paperless est qu’il s’agit d’un frein à l’adoption des fonctionnalités de l’open banking dans le cadre du PSD 2. Les consommateurs doivent continuer à se connecter via l’e-banking de chaque institut pour consulter/télécharger l’extrait (sous format PDF), remettant en cause l’utilité du PSD 2.

L’open banking prévu au PSD 2 sera plus facilement adopté par les consommateurs si au moins les extraits bancaires sont disponibles à travers l’interface unique.