Transparence de communication des instituts financiers dans le cadre des fonctionnalités "open banking" à la suite de la directive PSD 2 et les possibilités de recourir au "paperless" lors de l'envoi des extraits bancaires ou autres documents

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1775 is closed on 12-05-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1775, on 31-03-02021 - Number of signatures after validation: 4

The period for signing the public petition n°. 1775 is closed on 25-03-2021 - Number of electronic signatures before validation: 4

The public petition n°1775 is open for signature, on 11-02-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1775 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-02-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 11-02-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-03-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1775, on 09-02-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1775 is submitted the 26-01-2021

Title of the petition: Transparence de communication des instituts financiers dans le cadre des fonctionnalités "open banking" à la suite de la directive PSD 2 et les possibilités de recourir au "paperless" lors de l'envoi des extraits bancaires ou autres documents

Aim of the petition: La directive PSD 2 a été introduite pour ouvrir de nouvelles fonctionnalités et plus particulièrement la possibilité de consulter et gérer différents comptes bancaires à travers une interface unique (que ce soit via une autre banque ou par une Fintech).

PSD 2 ne semble pas avoir prévu la possibilité d’échanger les documents (les extraits bancaires, …). Par conséquent tout consommateur sera obligé à se connecter au système de banque en ligne séparé pour consulter/télécharger les documents. Le but de PSD 2 est de permettre une gestion à travers un système unique et les extraits bancaires en constituent un élément essentiel.

Par ailleurs, les banques permettent une option dite de paperless. Par ce choix, certaines banques semblent se déresponsabiliser de tout communication envers leur clientèle en demandant notamment que le client accepte que tout document soit considéré comme reçu. Cette « fonctionnalité » ne permet pas de distinction entre le type de correspondance (extraits bancaires vers notification de changement des conditions générales) et dès lors réduit fortement les droits des consommateurs à une information transparente. Les instituts financiers devraient permettre aux consommateurs le choix de pouvoir recevoir une notification par e-mail, assurant ainsi que tout client est informé, en substitut de la correspondance par voie postale.

Motivation of the general interest of the petition: Les nouvelles technologies permettent de réduire les frais de communications. Après revue des conditions de certaines banques et un intérêt personnel à recourir aux fonctionnalités dites de paperless, je me suis rendu compte que les instituts financiers obligent les consommateurs dans ce cas à renoncer à toute communication par voie autre que l’e-banking. Cet amalgame risque en effet être contre les intérêts des consommateurs. Un extrait de banque, aussi banale qu’il puisse sembler, correspond à un document aussi important pour le consommateur qu’un contrat et l’institut financier doit activement assurer que tout client est informé de l’existence en ligne avec l’obligation historique lors de l’envoi des extraits bancaires par voie postale.

Une autre conséquence du paperless est qu’il s’agit d’un frein à l’adoption des fonctionnalités de l’open banking dans le cadre du PSD 2. Les consommateurs doivent continuer à se connecter via l’e-banking de chaque institut pour consulter/télécharger l’extrait (sous format PDF), remettant en cause l’utilité du PSD 2.

L’open banking prévu au PSD 2 sera plus facilement adopté par les consommateurs si au moins les extraits bancaires sont disponibles à travers l’interface unique.