Pour une réforme des retraites équitable et durable

Deklaratioun vun der Cloture

Déclaration de clôture

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1604 ass den 28-10-2020 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1604 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 16-09-2020 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 50

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 50

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1604 z'ënnerschreiwen ass den 15-07-2020 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 50

Wéint der Ophiewung vun de Pabeiersënnerschrëfte während dem Etat de Crise fänkt d'Kollekt vu Pabeiersënnerschrëften de 24.06.2020 un an hält den 04.08.2020 um 23:59 op

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1604 ka vum 03-06-2020 un ënnerschriwwe ginn

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1604 gouf den 29-05-2020 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 03-06-2020 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 14-07-2020 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 27-05-2020 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1604 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1604 gouf den 17-05-2020 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Pour une réforme des retraites équitable et durable

Zil vun der Petitioun: L’objectif de cette pétition est d’ouvrir une discussion publique afin de réformer le système de retraite actuellement en vigueur sur le long terme. Il s’agit de mettre en place de nouvelles mesures afin de permettre également aux générations futures de pouvoir de percevoir une retraite convenable et de pouvoir subvenir à leurs besoins. La crise actuelle liée au Covid-19 a montré que lorsque des événements imprévus surviennent, la croissance et la performance économique peuvent fortement être impacté et de façon subséquent également les réserves étatiques dans le domaine dans social. Les indemnités de chômage, de préretraite et les différentes mesures pour l'emploi qui forment la fonction chômage représentent 5,5% de l'ensemble des prestations avant la crise actuelle. Ce pourcentage sera sans aucun doute beaucoup plus élevé dans les années à venir et impactera fortement les comptes publiques. Compte tenu entre autres du vieillissement de la population à l'avenir et dans le cadre d'un scénario de politiques inchangées le déficit budgétaire et la dette publique seront par conséquent fortement impactés. Le Luxembourg a actuellement le plus faible âge effectif de départ à la retraite dans l'UE (60 contre 63 ans) et le deuxième taux de remplacement le plus élevé (73 contre 46 %). Ce qui a long terme n’est malheureusement soutenable. Les options de réforme actuellement proposées par le fonds monétaire international sont l'augmentation des cotisations, la réduction des taux de remplacement et l'augmentation de l'âge de la retraite. La participation des personnes âgées au marché du travail (55-64 ans) est nettement inférieure (40%) à la moyenne européenne de 57 %. Étant donné le manque de main d’œuvre dans de nombreux secteurs de l’économie luxembourgeoise (avec ou sans qualifications spécifiques), les programmes de pré-retraite devraient être fortement réduit et il faudrait plutôt rediriger les personnes concernées vers des formations professionnelles leurs permettant de réintégrer rapidement le marché du travail et pouvoir ainsi cotiser jusqu’à l’âge de la retraite officiel. Il s’agit de diminuer de façon conséquente le taux de chômage structurel qui est très élevé à Luxembourg. La transformation numérique et la réduction de l'inadéquation des compétences devraient être promues et ainsi encourager la recherche active d’un emploi afin diminuer l’impact des transferts sociaux sur les comptes publiques. La projection du scénario de base du bilan de 2016 de Inspection générale de la sécurité sociale) montre que, sous l’hypothèse d’une politique constante, la réserve tombera en dessous de la limite légale à partir de l'année 2035. Afin de garantir un régime général sain jusqu’en 2060, le bilan de l’IGSS a notamment mentionné :

• une adaptation méthodologique ou paramétrique de la formule de pension

• une augmentation du taux de cotisation global

• un retardement du départ à la retraite

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun:

Les retraités luxembourgeois tendent à bénéficier d’une pension élevée, en relatif ou en absolu, de surcroît pour une durée importante. Selon le rapport de 2015 de l’AWG (Ageing Working Group) de la Commission européenne (CE) : « un homme peut en effet y escompter une durée de retraite de 22,6 années en moyenne, contre 18,1 années pour l’ensemble de l’UE. Il va de ce fait passer 35% de sa vie adulte en tant que retraité, contre 28,3% pour l’ensemble de l’UE. » Afin de garantir une certaine pérennité des prestations sociales et notamment des retraites, des efforts de consolidation devraient supportés et répartis entre les comptes publics, les employeurs et les assurés avant que les réserves ne s’épuisent et des mesures plus conséquentes avec un impact important doivent être prises. Il s’agit ici d’avoir une adaptation progressive et une plus grande équité intergénérationnelle. L’objectif est également de maintenir le régime des retraites soutenable et d’empêcher la réserve de tomber en dessous de la limite légale avant 2060. Le dialogue avec les partenaires est bien entendu fortement recommandé.

Conclusion:

Le régime général des retraites est confronté à des forts risques de durabilité à long terme. La forte évolution des cotisants ces dernières années n’a permis de résoudre le problème de durabilité qu’à court et moyen terme mais représente également les risques de demain, compte tenu que les nombreux cotisants jeunes d'aujourd’hui deviendront les retraités de demain auxquels il faudra également garantir une retraite permettant de couvrir leurs besoins. La réserve accumulée actuel ainsi que l’incertitude inhérente à toute prévision économique notamment liée à la crise sanitaire actuelle peut être considéré comme étant le moment le plus opportun pour définir de nouvelles mesures pour les générations futures. Ainsi et pour conclure je me rallie pleinement aux considérations finales du rapport du groupe de travail pensions du 16.05.2018 de l’Inspection générale de la sécurité sociale – Ministère de la sécurité sociale indique entre autres:

« Une dégradation du solde du régime porterait préjudice à la situation financière de l’Administration publique dans son ensemble, dont l’équilibre est indispensable au maintien d’une économie nationale prospère.

Le régime général de pension devra maintenir un niveau de pension correct, tout en tenant compte de la charge contributive de l’économie dans son ensemble. Le système devra continuer à se doter des ressources appropriées et à équilibrer les risques liés à l'emploi, à la longévité et à l’évolution économique entre les pouvoirs publics, les employeurs et les assurés. »