Instauration d'un droit au télétravail

En ëffentlechen Debat an der Kommissioun war den 19-10-2020 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1556

La collecte des signatures sur papier ayant été suspendue pendant la durée de l'état de crise, la pétitionnaire a par la suite renoncé à la collecte de signatures sur papier après le 24 juin 2020.

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1556 huet den 19-06-2020 de Seuil vu 4500 Ënnerschrëften erreecht

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 5824

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1556 z'ënnerschreiwen ass den 05-06-2020 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 5933

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1556 ka vum 24-04-2020 un ënnerschriwwe ginn

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1556 gouf den 23-04-2020 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 24-04-2020 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 04-06-2020 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 22-04-2020 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1556 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1556 gouf den 19-04-2020 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Instauration d'un droit au télétravail

Zil vun der Petitioun: Instaurer dans le code du travail un droit au télétravail

Techniquement, il s'agit de modifier le Code du travail.

A l'Article L 010-1, ajout d'un point „15. Au lieu de travail“

Explication : l'article 010 reprend toutes les dispositions d'ordre public, c'est à dire que pour tout ce qui concerne ces sujets, il ne peut être dérogé contractuellement en défaveur du salarié.

Au livre II Règlementation et Conditions de travail, ajout d'un Titre VIII Lieu de travail.

Chapitre Premier – Détermination du lieu de travail

Art 1XX.

Le lieu de travail s’entend du lieu où le salarié exerce son activité selon les instructions de l’employeur. Il est fixé par le contrat de travail.

Par dérogation à l’alinéa 1, et pour la moitié du temps de travail quotidien ou hebdomadaire déterminé par le contrat de travail, le lieu de travail pourra être considéré comme fixé au domicile du salarié, si ce dernier en manifeste le souhait, qu’il en informe l’employeur dans un délai raisonnable et que les tâches qui lui sont confiées et qu’il exerce effectivement sont d’une nature telle qu’elles peuvent être exécutées à distance sans s’en trouver aucunement altérées.

Si la nature des tâches confiées au salarié et qu’il exerce effectivement ne permettent pas de fixer le lieu de travail au domicile de celui-ci dans les conditions prévues à l’alinéa 2, la preuve en incombe à l'employeur.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Suite à la crise du CoVid-19, beaucoup de salariés ont mis en œuvre des solutions de télétravail montrant ainsi que les fonctions et tâches qui leur sont assignées peuvent très souvent être effectuées au domicile du salarié. L'absence de déplacements entre le domicile et le lieu de travail réduit considérablement le stress des salariés, le risque d'accidents et la pollution atmosphérique les jours de télétravail.

Afin d'augmenter le bien-être des travailleurs et de réduire la pollution atmosphérique, pour que les salariés qui le désirent puissent bénéficier du télétravail, nous proposons de modifier le code du travail pour introduire un droit au télétravail.

Il s'agit d'un droit au télétravail, pour la moitié du temps de travail hebdomadaire.

Dans le cadre d'un contrat de salarié, tous les droits et les obligations du contrat de travail restent d'application. Spécifiquement, les conditions du règlement Grand-Ducal du 15 mars 2016 relatif au télétravail restent d'application.

Si le télétravail n'est pas possible, c'est à l'employeur d'en apporter la preuve.