Adapter les amendes pour non-respect du code de la route au revenu (annuel) du contravenant.

The public petition n°749 is closed on 05-04-2017

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 83

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°749, on 31-01-02017 - Number of signatures after validation: 83

The period for signing the public petition n°. 749 is closed on 17-01-2017 - Number of electronic signatures before validation: 84

The public petition n°749 is open for signature, on 05-12-2016

The public petition n°749 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-12-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-12-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 16-01-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 749, on 29-11-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°749 is submitted the 24-11-2016

Title of the petition: Adapter les amendes pour non-respect du code de la route au revenu (annuel) du contravenant.

Aim of the petition: Les montants des amendes pour non-respect du code de la route sont les mêmes pour tout le monde. Ma pétition vise à mettre en place un système dissuasif pour tout le monde, pas juste pour les personnes ayant un revenu faible. Suivant l'exemple de la Finlande, je propose que les montants des amendes soient exprimés en % du salaire annuel au lieu de montants absolus tel qu'est le cas aujourd'hui. Pour les contravenants étrangers, il faudrait réflechir à un système de montants importants qui peuvent être contesté (par une procédure internet) en envoyant une attestation de salaire annuel à la police routière (renversement de la charge de preuve), pour éviter que la police doit investiger sur les revenues des étrangers avec tout les problèmes potentiels.

Motivation of the general interest of the petition: Il ya au fait deux buts recherchés: premièrement, une equité sociale, car dans le système actuel les personnes ayant un faible revenu sont plus touchées par une amende que quelqu'un avec un revenu comfortable; et deuxièmement, l'augmentation de la sécurité routière dans notre pays.