D'ëffentlech Petitioun Nr. 749 ass den 05-04-2017 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Pas de poursuite de l'instruction
Petitionnär/in: Steven Curfs
Les montants des amendes pour non-respect du code de la route sont les mêmes pour tout le monde. Ma pétition vise à mettre en place un système dissuasif pour tout le monde, pas juste pour les personnes ayant un revenu faible. Suivant l'exemple de la Finlande, je propose que les montants des ... méi
Il ya au fait deux buts recherchés: premièrement, une equité sociale, car dans le système actuel les personnes ayant un faible revenu sont plus touchées par une amende que quelqu'un avec un revenu comfortable; et deuxièmement, l'augmentation de la sécurité routière dans notre pays.
Motivatioun vun der Cloture: Pas de poursuite de l'instruction
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 05-12-2016 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 16-01-2017 um 23h59
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
Titel vun der Petitioun: Adapter les amendes pour non-respect du code de la route au revenu (annuel) du contravenant.
Zil vun der Petitioun: Les montants des amendes pour non-respect du code de la route sont les mêmes pour tout le monde. Ma pétition vise à mettre en place un système dissuasif pour tout le monde, pas juste pour les personnes ayant un revenu faible. Suivant l'exemple de la Finlande, je propose que les montants des amendes soient exprimés en % du salaire annuel au lieu de montants absolus tel qu'est le cas aujourd'hui. Pour les contravenants étrangers, il faudrait réflechir à un système de montants importants qui peuvent être contesté (par une procédure internet) en envoyant une attestation de salaire annuel à la police routière (renversement de la charge de preuve), pour éviter que la police doit investiger sur les revenues des étrangers avec tout les problèmes potentiels.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Il ya au fait deux buts recherchés: premièrement, une equité sociale, car dans le système actuel les personnes ayant un faible revenu sont plus touchées par une amende que quelqu'un avec un revenu comfortable; et deuxièmement, l'augmentation de la sécurité routière dans notre pays.