06.09.2016
The public petition n°637 is closed on 06-09-2016
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Public n°637
Petitioner: Frédéric Goosse
Nouveau congé parental : aussi pour les jeunes parents !
Purpose of the petition
Adapter le projet de loi de réforme du congé parental pour que les jeunes parents, dont un des deux a pris le premier congé parental, puissent également profiter de la réforme lors de la prise du second congé parental.
Reasons for the petition
La réforme du congé parental actuellement en cours prévoit que les jeunes parents, dont l'un des deux a pris le premier congé parental à la naissance de leur enfant, ne puissent pas bénéficier de la réforme lors de la prise du second congé parental, même si la demande a lieu après la ... more
The steps of this petition
05.07.2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
30.06.2016
Validated electronic signatures: 174
30.06.2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°637, on 30-06-02016 - Number of signatures after validation: 174
18.06.2016
The period for signing the public petition n°. 637 is closed on 18-06-2016 - Number of electronic signatures before validation: 174
06.05.2016
The public petition n°637 is open for signature, on 06-05-2016
04.05.2016
Statement of admissibility
04.05.2016
The public petition n°637 is declared admissible by the Conference of Presidents on 04-05-2016
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 06-05-2016 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-06-2016 at 11:59 p.m.
29.04.2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 637, on 29-04-2016
12.04.2016
The petition public n°637 is submitted the 12-04-2016
Title of the petition: Nouveau congé parental : aussi pour les jeunes parents !
Aim of the petition: Adapter le projet de loi de réforme du congé parental pour que les jeunes parents, dont un des deux a pris le premier congé parental, puissent également profiter de la réforme lors de la prise du second congé parental.
Motivation of the general interest of the petition: La réforme du congé parental actuellement en cours prévoit que les jeunes parents, dont l'un des deux a pris le premier congé parental à la naissance de leur enfant, ne puissent pas bénéficier de la réforme lors de la prise du second congé parental, même si la demande a lieu après la promulgation de la nouvelle loi.
Il s'agit là d'une injustice vis-à-vis de tous ces jeunes parents qui attendent depuis longtemps cette réforme.
Si cela n'est pas changé, la réforme concerna quasi exclusivement les enfants nés après la promulgation de la loi.
Cette politique visant à améliorer notre cadre éducatif est formidable, mais sans ce changement, elle sera construite sur une inégalité qui provoquera un ressentiment d'une multitude de famille durant plusieurs années.
