Adaptation du payement d'impôts, voir imputer des impôts aussi sur les frais de représentation des députés/ministres à la hauteur du revenu complet et non comme actuellement seulement sur le traitement de base.

Closing statement

The public petition n°2805 is closed on 06-12-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2805, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 82

Validated electronic signatures: 82

The period for signing the public petition n°. 2805 is closed on 06-09-2023 - Number of electronic signatures before validation: 82

The public petition n°2805 is open for signature, on 26-07-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2805 is declared admissible by the Conference of Presidents on 25-07-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 26-07-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-09-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2805, on 24-07-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2805 is submitted the 14-06-2023

Title of the petition: Adaptation du payement d'impôts, voir imputer des impôts aussi sur les frais de représentation des députés/ministres à la hauteur du revenu complet et non comme actuellement seulement sur le traitement de base.

Aim of the petition: On souhaiterait avec toute cette inflation que les député(e)s/ministres soient en mesure de statuer un exemple et payer des impôts non seulement sur le traitement de base mais leurs frais de représentation devrait être aussi imposable!

Ce qui veut dire imposable sur le revenu totale.

Motivation of the general interest of the petition: Avec cette inflation et la demande de l'état luxembourgeois que les citoyens doivent économiser sur toutes les choses , il serait de la part des députés/ministres luxembourgeois le temps de statuer un exemple aux citoyens et leur montrer qu'ils ne sont pas les seuls à devoir faire des concessions et faire des économies, mais que les ministres font un premier pas pour démontrer qu'ils sont unis et du côté des habitants du Luxembourg.