The public petition n°1914 is closed on 30-09-2022
Reason for closure: La pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.
Petitioner: Carmen Da Cruz
Le but de la pétition est d'essayer de supprimer toutes les taxes et impôts des primes et 13ème mois accordés aux salariés.
Tout salarié qui paie déjà des impôts et les cotisations sociales sur ses 12 mois de salaire annuel ne devrait plus en payer sur le 13ème mois ou toute autre prime accordée par l'employeur. Un salarié qui a la chance d'avoir un 13ème mois, qui voit son montant net bien inférieur au montant ... more
Reason for closure: La pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 09-07-2021 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 19-08-2021 at 11:59 p.m.
Opinion of the Committee on Petitions: positive
Title of the petition: Suppression d'impôts sur le 13ème mois et autres primes accordées aux salariés
Aim of the petition: Le but de la pétition est d'essayer de supprimer toutes les taxes et impôts des primes et 13ème mois accordés aux salariés.
Motivation of the general interest of the petition: Tout salarié qui paie déjà des impôts et les cotisations sociales sur ses 12 mois de salaire annuel ne devrait plus en payer sur le 13ème mois ou toute autre prime accordée par l'employeur.
Un salarié qui a la chance d'avoir un 13ème mois, qui voit son montant net bien inférieur au montant de son salaire normal ce n'est tout simplement pas juste.
Une prime accordée à un salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.