Protection des bars et restaurants pendant le Covid-19 via des mesures temporaires

Closing statement

The public petition n°1599 is closed on 28-10-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1599, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 18

Validated electronic signatures: 18

The period for signing the public petition n°. 1599 is closed on 15-07-2020 - Number of electronic signatures before validation: 18

Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59

The public petition n°1599 is open for signature, on 03-06-2020

Statement of admissibility

The public petition n°1599 is declared admissible by the Conference of Presidents on 29-05-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 03-06-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 14-07-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1599, on 27-05-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1599 is submitted the 14-05-2020

Title of the petition: Protection des bars et restaurants pendant le Covid-19 via des mesures temporaires

Aim of the petition: Le but de cette pétition est la demande de:

1- La réduction de la TVA de 17% à 7,5% pour une période temporaire pour relancer et soutenir consommation

2- Le maintien du chômage partiel jusqu’à la fin de l’année 2020 pour préserver l'emploi et éviter des licenciements en boucle, en attendant la reprise des activités

3 - Une exonération totale des charges patronales jusqu'à la fin de l’année 2020, quel que soit le chiffre d’affaires et le nombre de salariés

4 - Une annulation totale des loyers et des charges pendant la période de fermeture pour tous les restaurateurs (sans plafond de chiffre d’affaires et de nombre de salariés)

5 - Une adaptation du montant du loyer en fonction de l'activité réelle jusqu'à fin 2020

6 - Distribution de gants et masques pour le staff pris en charge par l'État

Motivation of the general interest of the petition:

Le moment des réouvertures approche, ce qui est une bonne nouvelle en soit. Mais le risque que de nombreux bars ou restaurants ne survivent pas cette crise il est bien réel. Ces mesures visent à préserver les emplois, mais aussi à assurer la survie de tous nos fournisseurs, producteurs, agriculteurs, etc.. Ce n'est pas une question de chiffre d'affaires ou de nombre des salariés, ils sont tous dans les mêmes difficultés de trésorerie et tous vont connaître une baisse durable du chiffre d'affaires, liée notamment aux mesures sanitaires, à la baisse du pouvoir d'achat pour certain, à l’absence de touristes pendant les prochains mois et à la peur. Faut aussi tenir compte desc coûts pour l'ouverture, plexiglas et produits sanitaires.