Mieux protéger le consommateur contre l'obsolescence programmée

Closing statement

The public petition n°1133 is closed on 02-04-2019

Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1133, on 14-02-02019 - Number of signatures after validation: 256

Validated electronic signatures: 256

The period for signing the public petition n°. 1133 is closed on 31-01-2019 - Number of electronic signatures before validation: 256

Statement of admissibility

The public petition n°1133 is open for signature, on 20-12-2018

The public petition n°1133 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-12-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-12-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 31-01-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1133, on 13-12-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1133 is submitted the 25-10-2018

Title of the petition: Mieux protéger le consommateur contre l'obsolescence programmée

Aim of the petition: L'objectif de cette pétition est de thématiser à la chambre des députés l'obsolescence programmée en vue d'une éventuelle loi en la matière, comme l'a fait la France depuis la loi de transition énergétique de 2015. Un engagement qui pourrait également être pris à l'échelle européenne, faisant ainsi écho au rapport adopté par le Parlement européen le 4 juillet 2017 demandant des mesures concrètes pour mettre fin à cette perte de ressources et de matières premières.

L'obsolescence programmée est "une démarche par laquelle un fabriquant de produit électro-ménager, informatique ou électronique va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement". Nombreux sont les produits jetés chaque année, car leur durée de vie a été programmée d'une manière limitée, et du fait que les fabriquant sont peu incités à œuvrer en faveur de critères de réparabilité.

Motivation of the general interest of the petition: Selon une étude du service de recherche du Parlement européen, de nombreux produits de notre quotidien ont une durée de vie très courte. En moyenne, un téléphone portable est remplacé après un à deux ans, et un ordinateur après trois à quatre ans.

Selon un sondage Eurobaromètre réalisé en 2014, 77 % des Européens préféreraient réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveaux. Ils sont toutefois découragés face aux prix des réparations. Une récente étude révèle que plus de neuf Européens sur dix estiment que la durée de vie d’un produit devrait être clairement indiquée.

Cette initiative s’inscrit dans le Processus Rifkin et l’économie circulaire visant à réduire de manière générale la production de déchets dans l’Union européenne en réutilisant, recyclant et réparant davantage nos produits.