Öffentliche n°893

Petitionär/in: Stefano BOTTA

Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget

Ziel der Petition

Permettre aux électeurs de décider d'une partie du budget de l'Etat, en indiquant sur leur déclaration d'impôt la répartition qu'ils souhaitent entre les ministères, selon les projets proposés par ces derniers. Chaque année, le Parlement voterait dans un premier temps un budget portant sur 70 ... mehr

Beweggründe für die Petition

Donner aux citoyens le choix de fixer des priorités dans les investissements du gouvernement

abgelaufen  18.01.2018
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