Einfache n°662
Petitionär/in: Catherine De Coninck
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Ziel der Petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de ... mehr
Beweggründe für die Petition
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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