Einfache n°498
Petitionär/in: Théodore BRADARA
Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat
Ziel der Petition
Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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