Einfache n°436
Petitionär/in: Marc Faramelli
ABGABENORDNUNG NO MORE, Pétition pour la réforme des lois fiscales introduites par l'occupant
Ziel der Petition
70 années après la Libération, le droit fiscal luxembourgeois se fonde toujours sur lhéritage de lois d'origine nazie. L'Abgabenordnung (AO loi générale des impôts) de 1931 en est l'illustration flagrante. http://justpaste.it/AO1940 Cette loi introduite par l'occupant allemand par ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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