Petitionär/in: Johnny Pereira

Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription

Ziel der Petition

Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024

Beweggründe für die Petition

Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.