Öffentliche n°3492
Petitionär/in: Jean-Paul Mayer
Contravention ajustées en fonction du revenu.
Ziel der Petition
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... mehr
Beweggründe für die Petition
L'égalité en termes juridiques