Öffentliche n°3492

Petitionär/in: Jean-Paul Mayer

Contravention ajustées en fonction du revenu.

Ziel der Petition

Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... mehr

Beweggründe für die Petition

L'égalité en termes juridiques

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Christiane Raths, Senningerberg

Jean-Paul Mayer, Koerich