Öffentliche n°1389

Petitionär/in: François Lange

Instauration d'un calendrier électronique, au tribunal, des "affaires" et des "plaidoiries"

Ziel der Petition

Éviter les pertes de temps au tribunal, par l'appel des "affaires", par l'écoute de plaidoiries interminables! Dans le cas des procédures de divorce l'appel de affaires peut prendre 90 minutes, où tout le monde attend son tour. Certains avocats sont de grands orateurs et ils ne restent plus ... mehr

Beweggründe für die Petition

Cela permettra à monsieur le président d'avoir 90 minutes supplémentaires, pour écouter les plaidoiries. Pour le moment tous les avocats des affaires (où leur représentant) sont présent à l'appel des affaires. Un petit nombre d'affaires sont retenues et si votre affaire est retenue vous ... mehr

abgelaufen  08.11.2019
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