Öffentliche n°1354

Petitionär/in: Luciano Vincenti

Moins de papier ! Weniger Papier ! L'administration des Contributions Directes et leur Décompte envoyé à toutes les sociétés - ! feuille par feuille ! -

Ziel der Petition

- Reduire l'utilisation inutile de papier - Reduire les frais pour l'administration - Etre plus efficace

Beweggründe für die Petition

L'administration des Contributions Directes envoie une fois par an à toutes les societes luxembourgeoises, leurs "Décompte à la suite des bulletins d'impôts" Ceux-ci sont composé de plus ou moins 10 pages, envoyé chacun dans une seule enveloppe. (ce qui fait 10 enveloppes et 10 timbres par ... mehr

abgelaufen  01.11.2019
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