Petitionär/in: Arthur Clement
Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés
Ziel der Petition
Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option. La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière ... mehr
Beweggründe für die Petition
Actuellement, la législation luxembourgeoise en matière de nationalité privilégie les personnes mariées pour l'obtention de la nationalité, en offrant un cadre légal plus favorable et plus rapide. Les partenaires enregistrés, malgré la reconnaissance légale de leur union, ne bénéficient ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3544 kann ab dem 28-02-2025 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3544 wurde am 27-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 28-02-2025 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 10-04-2025 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3544 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3544 wurde am 28-01-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés
Ziel der Petition: Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option.
La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière d'acquisition de la nationalité, en conservant les mêmes critères de durée, de résidence, d'engagement et de procédure, afin que les personnes liées par un partenariat enregistré puissent bénéficier d'un parcours clair et équitable vers la nationalité.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, la législation luxembourgeoise en matière de nationalité privilégie les personnes mariées pour l'obtention de la nationalité, en offrant un cadre légal plus favorable et plus rapide.
Les partenaires enregistrés, malgré la reconnaissance légale de leur union, ne bénéficient pas des mêmes facilités légales pour l'acquisition de la nationalité, créant ainsi une inégalité de traitement.
Cette différence de traitement est particulièrement discriminante pour les couples qui ont fait le choix, pour des raisons personnelles, culturelles ou autres, de ne pas se marier mais d'officialiser leur relation via un partenariat enregistré. Elle crée une incertitude juridique et un sentiment d'injustice pour des couples pourtant établis, impliqués dans la vie économique et sociale du pays et souhaitant s'y intégrer pleinement.
