Petitionär/in: Maximillien Bellanti
Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.
Ziel der Petition
Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs
Beweggründe für die Petition
À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3367 kann ab dem 18-10-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3367 wurde am 17-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 18-10-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-11-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3367 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3367 wurde am 25-09-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.
Ziel der Petition: Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance d'un professionnel, rédiger, soumettre et plaider une affaire s'avère complexe, chronophage, et expose à un risque élevé de voir certaines demandes rejetées pour cause d'invalidité, d'incomplétude ou de formulation inadéquate.
Les frais de justice, souvent exorbitants, constituent un puissant facteur de dissuasion, permettant ainsi aux personnes en position de force de tirer parti de cette situation injuste pour les victimes. Cela leur permet notamment d'ignorer toute tentative de résolution amiable ou de dédommagement, sauf dans des cas extrêmes.
En Allemagne par exemple, la règle générale en matière de litiges civils est que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante les frais de justice, y compris les frais d'avocats.
