Petitionär/in: Jean-Jacques Fleurot
Arrêt des abus de facturation du code CP1 aux patients de médecins.
Ziel der Petition
L'arrêt de cette Sur-Facturation aux patients,par des codes de CP,pour des RDV pris auprès de médecins Généralistes ainsi que Dentistes.
Beweggründe für die Petition
L'abus de ce code de CP par les médecins,qui,ne préviennent PAS leurs patient,qu'ils seront facturés d'un code de CP,et de ce fait,mettent leurs patients devant le fait accomplis,sans pouvoir avoir le choix d'en décider eux-mêmes.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3246 kann ab dem 13-12-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3246 wurde am 12-12-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 13-12-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 23-01-2025 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-12-2024 betreffend die Petition Nr. 3246 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3246 wurde am 08-07-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Arrêt des abus de facturation du code CP1 aux patients de médecins.
Ziel der Petition: L'arrêt de cette Sur-Facturation aux patients,par des codes de CP,pour des RDV pris auprès
de médecins Généralistes ainsi que Dentistes.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'abus de ce code de CP par les médecins,qui,ne préviennent PAS leurs patient,qu'ils seront facturés d'un code de CP,et de ce fait,mettent leurs patients devant le fait accomplis,sans pouvoir avoir le choix d'en décider eux-mêmes.
