15.12.2014
Öffentliche n°436
Petitionär/in: Marc Faramelli
ABGABENORDNUNG NO MORE, Pétition pour la réforme des lois fiscales introduites par l'occupant
Ziel der Petition
70 années après la Libération, le droit fiscal luxembourgeois se fonde toujours sur lhéritage de lois d'origine nazie. L'Abgabenordnung (AO loi générale des impôts) de 1931 en est l'illustration flagrante. http://justpaste.it/AO1940 Cette loi introduite par l'occupant allemand par une ordonnance du 30 septembre 1940 gère jusquà ce jour la relation entre l'administration fiscale et le contribuable. Cette loi bi-lingue(!) hormis d'être vétuste (remise orale d'une déclaration) est autoritaire et injuste, car truffée de délais de forclusion renversant la charge de la preuve en faveur de l'administration. Cette loi na jamais été sanctionnée, promulguée ou publiée dans le Mémorial (recueil des lois) luxembourgeois. Elle n'a ni même été mentionnée, c'est-à-dire validée en 1944 ! Ceci est contraire à larticle 112 de la Constitution luxembourgeoise. Il est grand temps de réformer cette «loi générale des impôts» de fonds en comble, ainsi que les autres lois fiscales du genre introduites par l'occupant, pour les publier enfin au Mémorial. Il sera utile de profiter d'une réforme de ces lois pour harmoniser les délais et pour éplucher paragraphe par paragraphe en vue de son bien fondé, afin d'enlever l'arbitraire et d'accroître ainsi l'équité, la transparence et la sécurité juridique au profit de tout un chacun. Informations additionnelles: http://justpaste.it/AO1940 & http://justpaste.it/etcetera http://www.land.lu/2008/07/24/la-notion-de-publication-par-reference-sans-reference/print/ http://www.land.lu/2010/05/13/la-reforme-necessaire-de-labgabenordnung/print/ http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=9217 http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=8919
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
15.12.2014
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 436 am 15-12-2014
15.12.2014
Die öffentliche Petition Nr. 436 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-12-2014 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 41
22.11.2014
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 436 ist am 22-11-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 41
10.10.2014
Die öffentliche Petition Nr. 436 kann ab dem 10-10-2014 unterschrieben werden
09.10.2014
Die öffentliche Petition Nr. 436 wurde am 09-10-2014 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 10-10-2014 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 21-11-2014 um 23:59
02.10.2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-10-2014 betreffend die Petition Nr. 436 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
18.09.2014
Die öffentliche Petition Nr. 436 wurde am 18-09-2014 eingereicht.
Titel der Petition: ABGABENORDNUNG NO MORE, Pétition pour la réforme des lois fiscales introduites par l'occupant
Ziel der Petition: 70 années après la Libération, le droit fiscal luxembourgeois se fonde toujours sur lhéritage de lois d'origine nazie.
L'Abgabenordnung (AO loi générale des impôts) de 1931 en est l'illustration flagrante.
Cette loi introduite par l'occupant allemand par une ordonnance du 30 septembre 1940 gère jusquà ce jour la relation entre l'administration
fiscale et le contribuable. Cette loi bi-lingue(!) hormis d'être vétuste (remise orale d'une déclaration) est autoritaire et injuste, car truffée
de délais de forclusion renversant la charge de la preuve en faveur de l'administration.
Cette loi na jamais été sanctionnée, promulguée ou publiée dans le Mémorial (recueil des lois) luxembourgeois.
Elle n'a ni même été mentionnée, c'est-à-dire validée en 1944 !
Ceci est contraire à larticle 112 de la Constitution luxembourgeoise.
Il est grand temps de réformer cette «loi générale des impôts» de fonds en comble, ainsi que les autres lois fiscales du genre introduites par
l'occupant, pour les publier enfin au Mémorial.
Il sera utile de profiter d'une réforme de ces lois pour harmoniser les délais et pour éplucher paragraphe par paragraphe en
vue de son bien fondé, afin d'enlever l'arbitraire et d'accroître ainsi l'équité, la transparence et la sécurité juridique au profit de tout un
chacun.
Informations additionnelles:
justpaste.it/AO1940 & justpaste.it/etcetera
www.land.lu/2008/07/24/la-notion-de-publication-par-reference-sans-reference/print/
www.land.lu/2010/05/13/la-reforme-necessaire-de-labgabenordnung/print/
18.09.2014
