10.05.2018
Öffentliche n°939
Petitionär/in: Arnaud Royer
Complément familial pour les familles recomposées frontalières
Ziel der Petition
Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016. L’objectif de la présente pétition est de revenir à l'ancien système et que les enfants non légitimes des frontaliers soient à nouveau pris en compte pour les allocations familiales ou pour le différentiel.
Beweggründe für die Petition
Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire. » C'est pour cela qu'il y a une discrimination, pour les frontaliers belges ou français, car pour les familles luxembourgeoises recomposées la CAE prend en compte les enfants du conjoint. C'est cette discrimination qui est scandaleuse. Les frontaliers viennent travailler au Luxembourg, y payent les cotisations et n'ont même plus droit aux avantages sociaux pour leurs enfants.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
19.04.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
16.04.2018
Gültige Online-Unterschriften: 141
16.04.2018
Die öffentliche Petition Nr. 939 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-04-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 141
02.04.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 939 ist am 02-04-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 141
09.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 939 ist am 09-03-2018 bis zum 01-04-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 01-04-2018
08.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 939 ist am 08-03-2018 bis zum 31-03-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 31-03-2018
08.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 939 ist am 08-03-2018 bis zum 09-03-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 09-03-2018
16.02.2018
Die öffentliche Petition Nr. 939 kann ab dem 16-02-2018 unterschrieben werden
14.02.2018
Zulässigkeitsbescheid
13.02.2018
Die öffentliche Petition Nr. 939 wurde am 13-02-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 16-02-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 30-03-2018 um 23:59
08.02.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-02-2018 betreffend die Petition Nr. 939 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
09.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 939 wurde am 09-01-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Complément familial pour les familles recomposées frontalières
Ziel der Petition: Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016.
L’objectif de la présente pétition est de revenir à l'ancien système et que les enfants non légitimes des frontaliers soient à nouveau pris en compte pour les allocations familiales ou pour le différentiel.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire. »
C'est pour cela qu'il y a une discrimination, pour les frontaliers belges ou français, car pour les familles luxembourgeoises recomposées la CAE prend en compte les enfants du conjoint. C'est cette discrimination qui est scandaleuse. Les frontaliers viennent travailler au Luxembourg, y payent les cotisations et n'ont même plus droit aux avantages sociaux pour leurs enfants.
