12.09.2018
Öffentliche n°1007
Petitionär/in: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
Ziel der Petition
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Beweggründe für die Petition
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
26.07.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
12.07.2018
Gültige Online-Unterschriften: 247
12.07.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1007 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 12-07-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 247
29.06.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1007 ist am 29-06-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 248
17.05.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1007 kann ab dem 17-05-2018 unterschrieben werden
16.05.2018
Zulässigkeitsbescheid
11.05.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1007 wurde am 11-05-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 17-05-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-06-2018 um 23:59
09.05.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-05-2018 betreffend die Petition Nr. 1007 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
02.05.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1007 wurde am 02-05-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Pour le plafonnement des loyers
Ziel der Petition: Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Pour réduire les loyers trop éxagérés.
