04.10.2016
Öffentliche n°662
Petitionär/in: Catherine De Coninck
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Ziel der Petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Beweggründe für die Petition
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
25.07.2016
Gültige Online-Unterschriften: 71
25.07.2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
25.07.2016
Die öffentliche Petition Nr. 662 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 25-07-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 71
19.07.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 662 ist am 19-07-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 71
06.06.2016
Die öffentliche Petition Nr. 662 kann ab dem 06-06-2016 unterschrieben werden
02.06.2016
Die öffentliche Petition Nr. 662 wurde am 02-06-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Beginn der Unterschriftsphase : 06-06-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 18-07-2016 um 23:59
31.05.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-05-2016 betreffend die Petition Nr. 662 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
23.05.2016
Die öffentliche Petition Nr. 662 wurde am 23-05-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Ziel der Petition: Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs.
Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
