12.07.2018
Öffentliche n°986
Petitionär/in: Raoul Schweicher
Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
Ziel der Petition
La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Beweggründe für die Petition
Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est incompréhensible que depuis 2004, il a été possible de fonder une société européenne (Societas Europaea, SE), une simple "association sans but lucratif européenne ", cependant, pas encore. L'UE doit fournir le cadre juridique pour une société civile européenne. Au Luxembourg, il existe de nombreuses associations qui constituent l'épine dorsale de notre société civile. L'absence d'association européenne est l'une des raisons pour lesquelles la société civile en Europe reste fragmentée. L'UE ne peut gagner la confiance que si elle met toujours les citoyens au centre de ses efforts. Une loi d'association européenne facultative est un élément indispensable pour une «Europe des citoyens». En outre, l'article 12 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'union europeenne garantit explicitement la liberté d'association "à tous les niveaux". Cependant, ce droit ne peut être exercé s'il n'y a pas de forme juridique d'association européenne. Le Luxembourg serait également idéal pour un registre des associations européens basé sur la Cour de justice européenne déjà existante au Luxembourg.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
02.07.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
21.06.2018
Gültige Online-Unterschriften: 29
21.06.2018
Die öffentliche Petition Nr. 986 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 21-06-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 29
06.06.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 986 ist am 06-06-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 29
24.04.2018
Die öffentliche Petition Nr. 986 kann ab dem 24-04-2018 unterschrieben werden
23.04.2018
Zulässigkeitsbescheid
19.04.2018
Die öffentliche Petition Nr. 986 wurde am 19-04-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 24-04-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 05-06-2018 um 23:59
16.04.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-04-2018 betreffend die Petition Nr. 986 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
27.03.2018
Die öffentliche Petition Nr. 986 wurde am 27-03-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
Ziel der Petition: La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est incompréhensible que depuis 2004, il a été possible de fonder une société européenne (Societas Europaea, SE), une simple "association sans but lucratif européenne ", cependant, pas encore.
L'UE doit fournir le cadre juridique pour une société civile européenne. Au Luxembourg, il existe de nombreuses associations qui constituent l'épine dorsale de notre société civile. L'absence d'association européenne est l'une des raisons pour lesquelles la société civile en Europe reste fragmentée. L'UE ne peut gagner la confiance que si elle met toujours les citoyens au centre de ses efforts. Une loi d'association européenne facultative est un élément indispensable pour une «Europe des citoyens». En outre, l'article 12 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'union europeenne garantit explicitement la liberté d'association "à tous les niveaux". Cependant, ce droit ne peut être exercé s'il n'y a pas de forme juridique d'association européenne.
Le Luxembourg serait également idéal pour un registre des associations européens basé sur la Cour de justice européenne déjà existante au Luxembourg.
