Petitionär/in: Mélanie Pellissard
Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers
Ziel der Petition
Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 ... mehr
Beweggründe für die Petition
L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 998 wurde am 03-07-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: sans réaction suite à la prise de position gouvernementale
Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 998 liegt vor, am 07-03-2019
Minister:
Eine Stellungnahme wurde am 11-01-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 998 angefragt
Minister:
Demande de prise de position à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable avec information au pétitionnaire