08.02.2018
Öffentliche n°845
Petitionär/in: Armand Bandiera
Demande de modification ponctuelle de la loi sur la protection des données personnelles dans l'intérêt des citoyens du Luxembourg.
Ziel der Petition
Cette pétition vise la constitution d'une liste ou d'un registre public des promoteurs qui ne remplissent pas leurs engagements lors de la construction d'une maison ou d'un appartement. Etant donné que les promoteurs ne voudront pas se retrouver sur la liste, ils sont stimulés à livrer une ... mehr
Beweggründe für die Petition
Presque tout le monde est au moins une fois dans sa vie concerné par l'achat d'un appartement ou d'une maison, ce qui fait que la pétition a un caractère général.
Verlauf dieser Petition
08.02.2018
Die öffentliche Petition Nr. 845 wurde am 08-02-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
19.12.2017
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
15.12.2017
Gültige Online-Unterschriften: 37
15.12.2017
Die öffentliche Petition Nr. 845 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-12-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 37
09.12.2017
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 845 ist am 09-12-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 37
27.10.2017
Die öffentliche Petition Nr. 845 kann ab dem 27-10-2017 unterschrieben werden
26.10.2017
Zulässigkeitsbescheid
24.10.2017
Die öffentliche Petition Nr. 845 wurde am 24-10-2017 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 27-10-2017 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 08-12-2017 um 23:59
17.10.2017
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-10-2017 betreffend die Petition Nr. 845 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
06.09.2017
Die öffentliche Petition Nr. 845 wurde am 06-09-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Demande de modification ponctuelle de la loi sur la protection des données personnelles dans l'intérêt des citoyens du Luxembourg.
Ziel der Petition: Cette pétition vise la constitution d'une liste ou d'un registre public des promoteurs qui ne remplissent pas leurs engagements lors de la construction d'une maison ou d'un appartement.
Etant donné que les promoteurs ne voudront pas se retrouver sur la liste, ils sont stimulés à livrer une meilleure qualité au niveau de leurs constructions. Un autre effet sera aussi que les promoteurs vont mieux superviser leurs chantiers et travailler ou laisser faire travailler selon les règles de l'art des différents corps de métier.
La liste ou le registre public devra être tenue et gérée par le tribunal compétent, puisqu'il devra prononcer un jugement dans les différents litiges. La perte dans un procès par un promoteur aura comme conséquence de se retrouver sur la liste pendant 3 ans. Un ajout sur la liste peut aussi se faire par demande expresse et fondée de l'U.L.C.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Presque tout le monde est au moins une fois dans sa vie concerné par l'achat d'un appartement ou d'une maison, ce qui fait que la pétition a un caractère général.
