Toutes personnes divorcé(e)s ou séparées ont les mêmes droits aux mêmes montants, qu'un couple résidant au Luxembourg. Au même titre que pour les congés maladie, des contrôles sur le respect des règles pour pouvoir bénéficier du versement des allocations familiales aux personnes non résidentes au Luxembourg devrait être effectuées.

Die öffentliche Petition Nr. 784 wurde am 04-05-2017 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Texte imprécis

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 03-05-2017 betreffend die Petition Nr. 784 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 784 wurde am 23-02-2017 eingereicht.

Titel der Petition: Toutes personnes divorcé(e)s ou séparées ont les mêmes droits aux mêmes montants, qu'un couple résidant au Luxembourg. Au même titre que pour les congés maladie, des contrôles sur le respect des règles pour pouvoir bénéficier du versement des allocations familiales aux personnes non résidentes au Luxembourg devrait être effectuées.