16.02.2017
Öffentliche n°722
Petitionär/in: Manfred Reinertz Barriera
Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale
Ziel der Petition
Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale. Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. ... mehr
Beweggründe für die Petition
Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.
Verlauf dieser Petition
06.02.2017
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
31.01.2017
Gültige Online-Unterschriften: 17
31.01.2017
Die öffentliche Petition Nr. 722 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-01-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 17
17.01.2017
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 722 ist am 17-01-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 17
05.12.2016
Die öffentliche Petition Nr. 722 kann ab dem 05-12-2016 unterschrieben werden
01.12.2016
Die öffentliche Petition Nr. 722 wurde am 01-12-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 05-12-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 16-01-2017 um 23:59
29.11.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-11-2016 betreffend die Petition Nr. 722 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
03.10.2016
Die öffentliche Petition Nr. 722 wurde am 03-10-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale
Ziel der Petition: Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale.
Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. Afin d'éviter tout abus du statut de demandeur de protection internationale il y a lieu de fixer en outre le principe général que l'aide sociale telle que prévue dans le règlement grand-ducal, au titre du montant de l'aide mensuelle doit se faire exclusivement en nature, sans rémunération pécuniaire, et notamment dans le cas visé dans l'article 8, 2 les allocations mensuelles sociales doivent être versées non en comptant mais exclusivement en bons ,chèques repas, etc. à faire valoir lors de l'achat de denrées alimentaires, à l'exclusion de boissons alcoolisées et des produits fumeurs - tabac.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.
