Abolition de l'obligation de vote sous peine de contraventions ou de prison selon le cas; le vote doit être un choix libre de chaque personne dans une démocratie et donc l'abolition de l' obligation de voter, ce qui est démocratique

Die öffentliche Petition Nr. 615 wurde am 04-05-2016 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Formulation inadaptée

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-04-2016 betreffend die Petition Nr. 615 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 615 wurde am 29-02-2016 eingereicht.

Titel der Petition: Abolition de l'obligation de vote sous peine de contraventions ou de prison selon le cas; le vote doit être un choix libre de chaque personne dans une démocratie et donc l'abolition de l' obligation de voter, ce qui est démocratique