Einfache n°519
Petitionär/in: Cyril Perrichon
Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels.
Ziel der Petition
Les personnes ayant demandé une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite prés de leur domicile, auprès leur commune, devrait être nominative car je pense que ces personnes en ont besoin 24H sur 24H et il y des fois ou ces places sont occupées par des personnes, étrangères au ... mehr
Beweggründe für die Petition
Dans l'intérêt de toutes les personnes ayant demandé l'aménagement d'un emplacement pour personnes à mobilité réduite devant leur domicile dans les quartiers résidentiels.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Öffentliche Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
29.02.2016
07.12.2015
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage
13.11.2015
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 519 liegt vor, am 13-11-2015
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28.09.2015
Weiterleitung der Anfrage einer Stellungnahme
28.09.2015
Eine Stellungnahme wurde am 28-09-2015 betreffend die einfache Petition Nr. 519 angefragt
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23.09.2015