Faciliter l'accès à la nationalité luxembourgeoise pour les époux de citoyens luxembourgeois.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3538 wurde am 27-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3153 – Exemption du Sprochentest pour les Conjoints Mariés depuis 5 Ans à un Citoyen Luxembourgeois, déposée le 24 avril 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3538 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3538 wurde am 23-01-2025 eingereicht.

Titel der Petition: Faciliter l'accès à la nationalité luxembourgeoise pour les époux de citoyens luxembourgeois.