Pour une révision des règles de sortie en congé maladie au Luxembourg.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3385 wurde am 24-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3205 – Überarbeitung der Ausgangsregelung bei Krankenscheinen., déposée le 6 juin 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 23-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3385 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3385 wurde am 08-10-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Pour une révision des règles de sortie en congé maladie au Luxembourg.