Pétition pour permettre l'utilisation des images de Dashcam comme preuve en cas d'accident

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 3296 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 20-11-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 204

Gültige Online-Unterschriften: 204

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3296 ist am 25-10-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 204

Die öffentliche Petition Nr. 3296 kann ab dem 13-09-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3296 wurde am 12-09-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 13-09-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 24-10-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-09-2024 betreffend die Petition Nr. 3296 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3296 wurde am 28-07-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Pétition pour permettre l'utilisation des images de Dashcam comme preuve en cas d'accident

Ziel der Petition: Les images "Dashcam" peuvent s'avérer extrêmement précieuses et bénéfiques dans diverses situations. Voici quelques arguments qui expliquent pourquoi l'utilisation des images de la caméra embarquée peut être avantageuse :

Preuves en cas d'accident : Les images du tableau de bord peuvent fournir des preuves cruciales en cas d'accident ou de collision. Elles permettent de saisir avec précision la séquence des événements, ce qui aide à déterminer les responsabilités et à éviter les fausses réclamations. Ces images peuvent être particulièrement utiles dans les relations avec les compagnies d'assurance ou dans les procédures judiciaires.

Protection contre la fraude : Les images de la caméra embarquée peuvent protéger les conducteurs contre les activités frauduleuses, telles que la mise en scène d'accidents ou les fausses demandes d'indemnisation. Elle peut fournir un compte rendu objectif et impartial de ce qui s'est passé, empêchant ainsi les individus de tirer profit de la situation.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'utilisation des "Dashcam" pour améliorer la sécurité routière présente plusieurs avantages:

Une plus grande responsabilisation des conducteurs : Les caméras de surveillance encouragent les conducteurs à assumer la responsabilité de leurs actes sur la route. Sachant que leur comportement est enregistré, les conducteurs sont plus enclins à respecter le code de la route, à maintenir des pratiques de conduite sûres et à éviter les comportements imprudents. Cette responsabilisation accrue conduit à des habitudes de conduite plus sûres et réduit la probabilité d'accidents.

Documentation précise des incidents : Les dashcams fournissent une documentation objective et précise des incidents survenus sur la route. En cas d'accident ou de litige, les images enregistrées peuvent servir de preuve vitale pour déterminer la faute et la responsabilité. Cela permet d'éviter les réclamations frauduleuses et de garantir des règlements équitables fondés sur des informations factuelles.

Protection contre la fraude à l'assurance : Les caméras embarquées aident à protéger les conducteurs contre la fraude à l'assurance. Dans les situations où des réclamations frauduleuses sont faites, les images enregistrées peuvent fournir des preuves irréfutables pour réfuter les fausses allégations. Cela évite aux conducteurs de subir des pertes financières potentielles et contribue à maintenir l'intégrité des processus de demande d'indemnisation.

Assistance dans les procédures judiciaires et d'application de la loi : Les images de la caméra embarquée peuvent être d'une aide inestimable dans les procédures judiciaires et les procédures d'application de la loi. Elles peuvent faciliter les enquêtes, la reconstitution des accidents et l'identification des personnes impliquées dans des délits de fuite. Les preuves vidéo claires et fiables fournies par les dashcams aident les forces de l'ordre à faire respecter efficacement le code de la route et à demander des comptes à ceux qui l'enfreignent.