Congé de Citoyenneté Active

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Die öffentliche Petition Nr. 3262 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 25-09-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 44

Gültige Online-Unterschriften: 42

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3262 ist am 13-09-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 42

signatures sur papier non validées : 2

Gültige Papier- Unterschriften: 2

Die öffentliche Petition Nr. 3262 kann ab dem 02-08-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3262 wurde am 01-08-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 02-08-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 12-09-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-07-2024 betreffend die Petition Nr. 3262 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3262 wurde am 17-07-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Congé de Citoyenneté Active

Ziel der Petition: Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des organes consultatifs / groupes de travail, surtout lorsqu'il s'agit d'assurer la cohésion sociale, les secours, etc. Ceci vaut également pour les fonctions de présidence / de représentation des organes respectifs ainsi que les formations et coloques ayant comme finalité d'outiller les personnes dans l'exercice de la fonction.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, la colaboration dans certains organes consultatifs du gouvernement (Conseil Supérieur des Personnes Handicapées, Âgées / Commission Consultative de la Sécurité sociale, CCDH, Commission des Aménagements Raisonnables, etc) n'est que maigrement indemnisé (20 Euros / séance [pleinement imposable]), ce qui est très souvent largement en-dessous de l'effort fourni, y compris pour préparer lesdites séances. Aussi cecieci oblige très souvent aux membres soient de s'investir jusqu'à tard le soir ou de devoir demander Congé à leur employeur alors que cette colaboration constitue un effort d'intérêt général et est même préconisé par certains traîtés internationaux (CRDPH, etc). Ce genre de travail d'utilité public ne dispose, contrairement à d'autres formes d'engagement bénévol, (sport, culture, syndicat, coopération humanitaire, etc) d'aucun congé puisque les formes précitées ont leur propre loi et le projet de loi 4634 de 1999 initiant un tel soutient au bénévolat fut malheureusement retiré du rôle parlementaire en 2014.