Augmentation de la durée du congé pour raisons familiales

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3201 wurde am 20-06-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3108 – Changement durée et modalité du congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, déposée le 15 mars 2024 et ouverte à signatures jusqu’au 18 juillet 2024 inclus.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 19-06-2024 betreffend die Petition Nr. 3201 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3201 wurde am 05-06-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Augmentation de la durée du congé pour raisons familiales