Proposition de réforme pour une justice sociale dans l'attribution des allocations familiales et pour l'atténuation de la crise du logement au Luxembourg

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3091 wurde am 14-03-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La pétition publique 3092 - "Pétition pour la Réforme des Allocations Familiales des Travailleurs Frontaliers au Profit du Financement de Logements Abordables et de l'Amélioration de l'Aide aux Résidents en Attente au Luxembourg : Une Mesure Cruciale pour l'Équité Sociale et la Lutte contre la Crise du Logement" a été déposée le même jour par le même pétitionnaire et porte sur le même sujet que la présente demande de pétition publique. Compte tenu de la qualité rédactionnelle supérieure de la pétition 3092, il est décidé de la déclarer recevable et en conséquence, d’écarter la demande de pétition publique 3091.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2024 betreffend die Petition Nr. 3091 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3091 wurde am 02-03-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Proposition de réforme pour une justice sociale dans l'attribution des allocations familiales et pour l'atténuation de la crise du logement au Luxembourg