Petitionär/in: Frédéric Nicolas
Retour à l'ancien plafond pour les chèques repas
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3012 wurde am 25-01-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt
Zulässigkeit : unzulässig
Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2996 –[FR] Augmenter la limite des chèques-repas utilisés par jour. (minimum 10/jour) [DE] Erhöhung der täglich genutzten Essensgutscheine (mindestens 10/Tag), déposée le 02.01.2024. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-01-2024 betreffend die Petition Nr. 3012 fällt negativ aus
Gutachten des Petitionsausschusses : negativ
Die öffentliche Petition Nr. 3012 wurde am 16-01-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Retour à l'ancien plafond pour les chèques repas