Petitionär/in: Philippe Cravatte
Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.
Ziel der Petition
Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l’état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de ... mehr
Beweggründe für die Petition
Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ. ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 2978 wurde am 30-04-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 2978 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-03-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 68
Gültige Online-Unterschriften: 68
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2978 ist am 08-03-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 68
Die öffentliche Petition Nr. 2978 kann ab dem 26-01-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 2978 wurde am 25-01-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 26-01-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 07-03-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-01-2024 betreffend die Petition Nr. 2978 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 2978 wurde am 13-12-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.
Ziel der Petition: Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l’état civil après un divorce ou le décès de son conjoint.
De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.