Augmentation 6,5% salaire minimum national

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2959 wurde am 14-12-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2959 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2927 – Augmentation de 15% du salaire social minimum, déposée le 16.10.2023 et actuellement ouverte à signatures jusqu’au 18.01.2024 inclus. Partant, la demande de pétition publique 2959 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-12-2023 betreffend die Petition Nr. 2959 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2959 wurde am 22-11-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Augmentation 6,5% salaire minimum national