Réduction d'impôt supplémentaire pour les personnes ne pouvant bénéficier du télétravail.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2747 wurde am 11-05-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2718 – Compensation en heures supplémentaires ou heures de congé pour les non-télétravailleurs., déposée le 24.03.2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-05-2023 betreffend die Petition Nr. 2747 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2747 wurde am 24-04-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Réduction d'impôt supplémentaire pour les personnes ne pouvant bénéficier du télétravail.