Non au gaspillage alimentaire: obliger les institutions servant des repas à redistribuer les restes à leurs employés et/ou aux associations sociales locales ou à utiliser des frigos foodsharing.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2729 wurde am 11-05-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée identique à la pétition publique 2692 – Non au gaspillage alimentaire: obliger les institutions servant des repas à redistribuer les restes à leurs employés et/ou aux associations sociales locales ou d'utiliser des frigos foodsharing, déposée le 09.03.2023 et qui est actuellement ouverte à signatures jusqu’au 23.05.2023 inclus. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-05-2023 betreffend die Petition Nr. 2729 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2729 wurde am 04-04-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Non au gaspillage alimentaire: obliger les institutions servant des repas à redistribuer les restes à leurs employés et/ou aux associations sociales locales ou à utiliser des frigos foodsharing.