13.10.2023
Öffentliche n°2677
Petitionär/in: Stéphanie Braga
Compléter et détailler le droit à l'allaitement, afin de valoriser et de motiver les femmes à cette pratique tout en conciliant leur vie privée et professionnelle.
Ziel der Petition
Le droit à l'allaitement instauré dans la loi est trop vague, permettant aux employeurs de mettre en place une organisation qui ne permettent pas à certaines femmes d'exercer leur droit, dans la durée. Il serait judicieux de détailler et de compléter le droit à l'allaitement afin que les ... mehr
Beweggründe für die Petition
Changer les mentalités afin de répondre aux besoins de nos enfants en facilitant aux femmes cette démarche tout en conciliant leur vie professionnelle.
Verlauf dieser Petition
11.10.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2677 wurde am 11-10-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
27.06.2023
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
27.06.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2677 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 27-06-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 28
24.05.2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2677 ist am 24-05-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 28
24.05.2023
Gültige Online-Unterschriften: 28
12.04.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2677 kann ab dem 12-04-2023 unterschrieben werden
11.04.2023
Zulässigkeitsbescheid
11.04.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2677 wurde am 11-04-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 12-04-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 23-05-2023 um 23:59
30.03.2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2677 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
03.03.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2677 wurde am 03-03-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Compléter et détailler le droit à l'allaitement, afin de valoriser et de motiver les femmes à cette pratique tout en conciliant leur vie privée et professionnelle.
Ziel der Petition: Le droit à l'allaitement instauré dans la loi est trop vague, permettant aux employeurs de mettre en place une organisation qui ne permettent pas à certaines femmes d'exercer leur droit, dans la durée.
Il serait judicieux de détailler et de compléter le droit à l'allaitement afin que les femmes puissent bénéficier de choix.
* Donner le choix à un aménagement horaire journalier ou hebdomadaire.
Pour le moment dans la loi, il s'agit de 2 périodes de 2x45min ou 1 période de 1h30 par jour.
Bien souvent cela est compliqué à instaurer dans les entreprises
Donner le choix d'un aménagement horaire sur la semaine, permettrai à la structure ainsi qu'à l'employée de s'organiser sur une journée et non sur l'entièreté de la semaine.
*Si l'employée choisi une organisation hebdomadaire, lui proposer plusieurs jours.
*Si l'employée choisi une organisation journalière, lui proposant plusieurs horaires.
Surtout si l'entreprise ne peut pas se permettre de garder les mêmes horaires qu'à l'initiale.
* Proposer plusieurs possibilités d'organisations par les 2 parties, lors d'un entretien individuel.
Reprenant les décisions prises à l'écrit, avec un avenant au contrat.
Afin de mettre en place une organisation claire entre les 2 parties.
* Inscrire dans la loi, que ce droit est valable jusqu'à la fin de l'allaitement de l'enfant.
Sur preuve de certificat médical établi pour une durée X mois. A renouveler tout au long de l'allaitement.
Pour le moment, rien est stipulé explicitement à ce sujet dans la loi.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Changer les mentalités afin de répondre aux besoins de nos enfants en facilitant aux femmes cette démarche tout en conciliant leur vie professionnelle.
